Plus-values sur les terrains : le gouvernement revient à la charge


Plus-values sur les terrains : le gouvernement revient à la charge

Thursday 14 March 2013

Le « choc d'offre » annoncé dans la loi de finances pour 2013 n'a pas eu lieu. Sanctionné par le Conseil constitutionnel, le dispositif concernant les terrains à bâtir n'est pas entré en vigueur. Dans une réponse ministérielle du 5 mars, le gouvernement « entend engager une nouvelle réflexion », sur le sujet. Vers une énième réforme de la fiscalité des plus-values immobilières.

Sur les plus-values de cession des terrains à bâtir, le gouvernement ne baisse pas les bras. Alors que le Conseil constitutionnel a sabré une grande partie de la loi de finances pour 2013 qui prévoyait un mécanisme fiscal antirétention foncière, le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a réaffirmé la volonté du gouvernement d'« engager une nouvelle réflexion [...] en vue de la mise en place d'une fiscalité propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles disponibles ».

Plus-values sur les terrains : le gouvernement revient à la charge

© Marc Loiseau

Rappelons que la loi de finances pour 2013 prévoyait que les plus-values issues de la cession de terrains à bâtir auraient été déterminées à compter du 1er janvier 2013 sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2015, ces mêmes plus-values auraient été soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces deux dispositifs ayant été censurés par la décision du Conseil constitutionnel n°2012-662 DC du 29 novembre 2012, la fiscalité des plus-values sur la cession de terrains à bâtir reste inchangée en 2013. Par ailleurs, le ministre du Budget confirme que les terrains ne sont pas soumis à la surtaxe sur les plus-values supérieures à 50.000 €. Paradoxalement, en 2013, les cessions de terrains à bâtir bénéficient donc d'une fiscalité moins sévère que les cessions d'immeubles bâtis.

En conclusion, Jérome Cahuzac a rappelé « l'intensité de la crise du logement et la nécessité de lutter contre la rétention foncière en neutralisant la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs terrains à bâtir ». Il est donc certain que la fiscalité des plus-values sur les terrains à bâtir fera l'objet d'une réforme dans une prochaine loi de finances rectificative ou au plus tard, dans le budget pour 2014.

  • Réponse ministérielle n°13929 publiée au JO de l'Assemblée nationale le 5 mars 2013